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Avocat en droit commercial à Évry (Essonne)
Maître Christelle Lelourd-Thegarid intervient en sa qualité d’avocat en droit commerciaux et prend en charge la rédaction de tous les actes inhérents au bail commercial : le contrat, l’avenant, la lettre de congé, le renouvellement du bail, la déspécialisation du bail, la réévaluation du loyer...Votre cabinet d’avocat à Évry assiste le bailleur de fonds de commerce ou le locataire en cas de litige.
Conseil et gestion du bail commercial
Afin de définir leurs risques, sécuriser et concrétiser leurs projets, tous les acteurs de l’immobilier ont besoin d’être conseillés. Votre avocat au Barreau de l’Essonne vous accompagnera de la rédaction à la fin du contrat :
- Statut : Le bail est commercial lorsqu'il répond aux exigences légales de l'article L. 145-1-I, alinéa 1er, du Code de commerce qui impose 4 conditions : un contrat de bail, un local commercial, un fonds de commerce, l'immatriculation du preneur.
- Rédaction de contrat : est enfermée dans un formalisme rigoureux et des délais légaux stricts qu’il convient de respecter sous peine de nullité du contrat.
Maître Christelle Lelourd-Thegarid se charge d’exécuter toutes ces formalités. - Résiliation : La résiliation du bail commercial est strictement encadrée par la loi.
- Cession : En principe, la cession du droit au bail est libre. Néanmoins, de nombreuses clauses du contrat peuvent porter atteinte à cette liberté. Maître Christelle Lelourd-Thegarid négocie et sécurise la transaction. Elle accomplit, dans les plus brefs délais, toutes les formalités nécessaires relatives à la cession du bail…
Assistance dans les litiges et contentieux commerciaux
Le cabinet de maître Christelle Lelourd-Thegarid est susceptible de vous accompagner en tant que bailleur ou locataire dans les principales problématiques suivantes :- Le contentieux des travaux en cours de bail.
- Le contentieux de la défaillance dans le paiement des loyers et des charges, par le locataire.
- L'action du propriétaire bailleur à l'encontre du locataire faisant l'objet d'une procédure de redressement, ou de liquidation judiciaire.